Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 57 - Alinéa 8
| 5. | b) Le a est ainsi rédigé :
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| 6. | « a) Le régime fiscal suspensif ; » |
| 7. | c) Les b et c sont abrogés ; |
| 8. | d) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont ainsi rédigées : |
| 9. | « L'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au présent 2° est délivrée par le ministre chargé du budget. Cette autorisation détermine les principales caractéristiques de l'entrepôt ou du régime fiscal suspensif demandé. » ; |
| 10. | 2° Au 3° du I, les mots : « régime d'entrepôt fiscal » sont remplacés par les mots : « des régimes mentionnés au 2° » ; |
| 11. | 3° Le 7° du I est ainsi rédigé : |
