Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 10 - Alinéa 1
| 1. | Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au 1° de l'article L. 421-4, après les mots : « de nationalité française », sont insérés les mots : « ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout accord ayant la même portée » ; |
| 3. | 2° À l'article L. 421-5, les mots : « qui n'ont pas la nationalité française » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 421-4 » ; |
| 4. | 3° L'article L. 421-6 est ainsi rétabli : |
