Réforme des retraites
Article 31 - Alinéa 2
| 1. | I. - Après l'article L. 2323-57 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-57-1 ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. L. 2323-57-1. - L'employeur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 2323-57, verse au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale une somme dont le montant est égal au maximum à 1 % de la masse salariale brute. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées à l'article L. 2323-57. |
| 3. | « L'employeur ne peut faire l'objet d'autres sanctions ou poursuites sur les mêmes motifs, notamment au titre de l'article L. 2328-1. » |
| 4. | II. - Après le septième alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 5. | « 11° Les sommes versées par les employeurs au titre de l'article L. 2323-57-1 du code du travail. » |
