Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 12
| 9. | « 4° Les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs d'un bien immeuble.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 10. | « 2. Sont considérés : |
| 11. | « 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; |
| 12. | « 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf : |
| 13. | « a) Soit la majorité des fondations ; |
| 14. | « b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ; |
| 15. | « c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; |
