Réforme des retraites
Article 27 - Alinéa 3
| 1. | I. - À l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après les mots : « dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, », les mots : « par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 ».
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| 2. | II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 242-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 3. | « Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret. » |
