Réforme des retraites
Article 24 - Alinéa 2
| 1. | I. - Le premier alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
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| 2. | « Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, ou si l'intéressé a atteint l'âge ou la durée de services auxquels s'annule le coefficient de minoration prévu au I et au II de l'article L. 14, ou si la liquidation intervient soit pour les motifs prévus aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article L. 24 soit pour les motifs d'infirmité prévus aux 1° et 2° du II de l'article 24, le montant de la pension ne peut être inférieur : ». |
| 3. | II. - À titre transitoire, l'âge, mentionné au I du présent article, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est minoré pour l'application du présent article d'un nombre de trimestres déterminé par décret en Conseil d'État. |
| 4. | III. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux pensions liquidées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les fonctionnaires civils et les magistrats qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu des dispositions du 1° du I de l'article L. 24, du 1° des articles L. 25 et L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, de l'article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux, de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, de l'article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, dans leur rédaction précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, conservent le bénéfice des dispositions de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à leur modification par la présente loi. |
