Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Réforme des retraites

Article 16 - Alinéa 2


1.

I. - Pour les militaires dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans, en application des dispositions législatives et réglementaires, notamment de l'article L. 4139-16 du code de la défense, dans leur version précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée à compter du 1er janvier 2016 :

2.

1° À quarante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à quarante-cinq ans ;

3.

2° À cinquante-deux ans lorsque cet âge était antérieurement fixé à cinquante ans ;

4.

3° À cinquante-six ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-quatre ans ;

5.

4° À cinquante-huit ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-six ans ;

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion