Réforme des retraites
Article 16 - Alinéa 1
| 1. | I. - Pour les militaires dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans, en application des dispositions législatives et réglementaires, notamment de l'article L. 4139-16 du code de la défense, dans leur version précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée à compter du 1er janvier 2016 :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° À quarante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à quarante-cinq ans ; |
| 3. | 2° À cinquante-deux ans lorsque cet âge était antérieurement fixé à cinquante ans ; |
| 4. | 3° À cinquante-six ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-quatre ans ; |
