Réforme des retraites
Article 11 - Alinéa 1
| 1. | I. - Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont la limite d'âge est de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires dans leur version précédant l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1956, cette limite d'âge est fixée à soixante-sept ans.
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| 2. | II. - Pour ceux de ces fonctionnaires qui sont nés antérieurement au 1er janvier 1956, cette limite d'âge est fixée par décret, de manière croissante par génération et dans la limite de l'âge fixé au I. |
