Réforme des retraites
Article 4 - Alinéa 1
| 1. | L'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est modifié comme suit :
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| 2. | 1° Le IV est ainsi rédigé : |
| 3. | « IV. - Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d'assurance ou de services et bonifications permettant d'assurer le respect de la règle fixée au I est fixée par décret, pris après avis du Conseil d'orientation des retraites, et publié avant le 31 décembre de l'année où ces assurés atteignent l'âge mentionné au troisième alinéa du I, minoré de quatre années. |
| 4. | « Pour les assurés nés en 1953 ou en 1954, la durée d'assurance ou de services et bonifications permettant d'assurer le respect de la règle fixée au I est fixée par un décret publié avant le 31 décembre 2010. » ; |
