Réforme des retraites
Article 1er - Alinéa 15
| 12. | « Le comité propose le cas échéant l'ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation des régimes de retraite.
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| 13. | « III. - Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des régimes de retraite. |
| 14. | « Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre au-delà de 2020. |
| 15. | « Art. L. 114-4-3. - Le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de représentants de l'État, de représentants des régimes de retraite légalement obligatoires et de personnalités qualifiées. |
| 16. | « Un décret définit la composition et les modalités d'organisation de ce comité. Il précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil qu'il détermine. |
| 17. | « Le comité de pilotage s'appuie sur les travaux du Conseil d'orientation des retraites. Les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage communiquent au comité les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l'exercice de ses missions. » |
