Réforme des retraites
Article 1er - Alinéa 13
| 10. | « 2° La progression du taux d'emploi des seniors pour atteindre à l'horizon 2030 la moyenne des pays de l'Union européenne ;
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| 11. | « 3° La réduction des écarts de pensions entre hommes et femmes. |
| 12. | « Le comité propose le cas échéant l'ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation des régimes de retraite. |
| 13. | « III. - Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des régimes de retraite. |
| 14. | « Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre au-delà de 2020. |
| 15. | « Art. L. 114-4-3. - Le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de représentants de l'État, de représentants des régimes de retraite légalement obligatoires et de personnalités qualifiées. |
| 16. | « Un décret définit la composition et les modalités d'organisation de ce comité. Il précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil qu'il détermine. |
