Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 101 - Alinéa 2
| 1. | Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après l'article L. 2311-1, il est inséré un article L. 2311-1-1 ainsi rédigé : |
| 3. | « Art. L. 2311-1-1. - Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. |
| 4. | « Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants. » ; |
| 5. | 2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie est complété par un article L. 3311-2 ainsi rédigé : |
