Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 96 - Alinéa 6
| 3. | 2° Les mots : « locale d'information et de surveillance » et « en cas d'absence d'un tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'État, les collectivités territoriales et l'exploitant ; » sont supprimés.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 4. | II. - Le dernier alinéa de l'article L. 125-2 du même code est ainsi modifié : |
| 5. | 1° À la première phrase, les mots : « un comité local d'information et de concertation sur les risques » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 » ; |
| 6. | 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; |
| 7. | 3° À l'avant-dernière phrase, les mots : « Il est doté » sont remplacés par les mots : « Elle est dotée » ; |
| 8. | 4° À la dernière phrase, les mots : « et notamment les règles de composition des comités locaux d'information et de concertation sur les risques » sont supprimés. |
| 9. | III. - Après l'article L. 125-2 du même code, il est inséré un article L. 125-2-1 ainsi rédigé : |
