Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 94 bis - Alinéa 8
| 5. | 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui incluent, selon leur importance et leur incidence sur l'environnement, soit une enquête publique, soit une mise à disposition du public préalablement à leur autorisation » ;
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| 6. | 2° Après les mots : « enquête publique », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » |
| 7. | III. - (Non modifié) L'article L. 411-1 du code forestier est ainsi modifié : |
| 8. | 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; |
| 9. | 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
| 10. | « Un décret en Conseil d'État détermine, en fonction de leur importance, les conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l'eau dans les forêts de protection sont soumis à enquête publique ou à mise à disposition préalable du public. » |
| 11. | IV. - (Non modifié) Le code de justice administrative est ainsi modifié : |
