Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 94 bis - Alinéa 1
| 1. | I. - (Non modifié) Le code de l'environnement est ainsi modifié :
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| 2. | 1° La dernière phrase du II de l'article L. 350-1 est complétée par les mots : « après mise à disposition du public » ; |
| 3. | 2° Le V de l'article L. 411-3 est complété par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles les projets d'introduction dans le milieu naturel mentionnés au II font l'objet d'une mise à disposition préalable du public ». |
| 4. | II. - (Non modifié) L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : |
