Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 94 - Alinéa 61
| 58. | XII. - (Non modifié) Le code rural est ainsi modifié :
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| 59. | 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-3 et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 sont complétées par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; |
| 60. | 2° À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 121-14, les mots : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; |
| 61. | 3° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 151-37, les mots : « par le représentant de l'État dans le département, selon une procédure prévue par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; |
| 62. | 4° Au premier alinéa de l'article L. 661-2, les mots : « , dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 661-3 » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; |
| 63. | 5° (Supprimé) |
| 64. | XIII. - (Non modifié) Au 2° de l'article L. 1322-13 du code de la santé publique, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». |
