Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 94 - Alinéa 55
| 52. | IX. - (Non modifié) L'article L. 2313-5 du code de la défense est abrogé.
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| 53. | X. - (Supprimé) |
| 54. | XI. - Le code du patrimoine est ainsi modifié : |
| 55. | 1° Au dernier alinéa de l'article L. 621-30-1, les mots : « menées dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; |
| 56. | 2° (Supprimé) |
| 57. | 3° Au deuxième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 642-2, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». |
| 58. | XII. - (Non modifié) Le code rural est ainsi modifié : |
