Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 94 - Alinéa 51
| 48. | 1° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 311-1, les mots : « en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » ;
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| 49. | 2° Au premier alinéa de l'article L. 362-1, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; |
| 50. | 3° et 4° (Supprimés) |
| 51. | VIII. - (Non modifié) La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 151-3 du code du tourisme est complétée par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». |
| 52. | IX. - (Non modifié) L'article L. 2313-5 du code de la défense est abrogé. |
| 53. | X. - (Supprimé) |
| 54. | XI. - Le code du patrimoine est ainsi modifié : |
