Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 94 - Alinéa 34
| 31. | 9° Le second alinéa de l'article L. 700-2 est complété par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code ».
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| 32. | III. - (Non modifié) Le code minier est ainsi modifié : |
| 33. | 1° À l'article 5, les mots : « d'une durée de deux mois » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; |
| 34. | 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 25, au premier alinéa de l'article 51, à la première phrase du premier alinéa de l'article 68-9 et au premier alinéa des articles 83 et 98, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; |
| 35. | 3° Au premier alinéa de l'article 109, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». |
| 36. | IV. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : |
| 37. | 1° A La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2223-1 est remplacée par la phrase suivante : |
