Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 94 - Alinéa 29
| 26. | 6° (Supprimé)
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 27. | 7° À la première phrase de l'article L. 300-6, les mots : « effectuée dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » ; |
| 28. | 8° Le IV de l'article L. 313-1 est ainsi modifié : |
| 29. | a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « organisée par le préfet », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; |
| 30. | b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; |
| 31. | 9° Le second alinéa de l'article L. 700-2 est complété par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code ». |
| 32. | III. - (Non modifié) Le code minier est ainsi modifié : |
