Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification dont l'arrêté d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la présente loi.