Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 92 - Alinéa 9
| 6. | 2° Le premier alinéa de l'article L. 11-1-1 est ainsi rédigé :
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| 7. | « En ce qui concerne les projets mentionnés au II de l'article L. 11-1, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public. Elle intervient selon les modalités et dans les conditions suivantes : » ; |
| 8. | 3° À l'article L. 11-9, la référence : « L. 123-14 » est remplacée par la référence : « L. 123-18 » ; |
| 9. | 4° À l'article L. 23-2, les mots : « d'aménagement ou d'ouvrage le justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter des prescriptions particulières destinées notamment à réduire ou à compenser les conséquences dommageables de ces aménagements ou ouvrages pour l'environnement » sont remplacés par les mots : « de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter les mesures prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ». |
