Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 81 quater E - Alinéa 1
| 1. | I. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° Après le huitième alinéa de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 3. | « - de notifier, sans délai, au préfet et aux copropriétaires l'information selon laquelle les deux tiers des copropriétaires, représentant au moins deux tiers des quotes-parts de parties communes, ont exercé leur droit de délaissement dans les conditions du II de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. La notification aux copropriétaires mentionne expressément les dispositions de l'article L. 515-16-1 du même code ; » |
| 4. | 2° Après l'article 24-3, il est inséré un article 24-6 ainsi rédigé : |
