Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 78 bis B - Alinéa 1
| 1. | L'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par un II ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « II. - Les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-6 sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment les coûts de collecte. » |
