Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 59 - Alinéa 6
| 3. | II. - L'article L. 1321-7 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
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| 4. | « III. — Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. » |
| 5. | III. - L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 6. | « Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. » |
