Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 59 - Alinéa 2
| 1. | I. - (Non modifié) L'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peut, à la demande du service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires à l'institution des périmètres de protection mentionnés au premier alinéa. » |
| 3. | II. - L'article L. 1321-7 du même code est complété par un III ainsi rédigé : |
| 4. | « III. — Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. » |
| 5. | III. - L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
