Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 58 bis - Alinéa 1
| 1. | Après le douzième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
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| 2. | « 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service ; ». |
