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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 57 - Alinéa 13


10.

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

11.

1° L'article L. 1331-1-1 est ainsi modifié :

12.

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange » sont remplacés par les mots : « assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger » ;

13.

b) Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

14.

« Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document. » ;

15.

c) Au dernier alinéa du II, les mots : « vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics » sont remplacés par les mots : « l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes » ;

16.

2° À l'article L. 1331-6, après la référence : « L. 1331-1 », est insérée la référence : « , L. 1331-1-1 ».

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