Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 56 ter - Alinéa 1
| 1. | I. - La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
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| 2. | 1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Établissements publics territoriaux de bassin » et comprenant l'article L. 213-12 ; |
| 3. | 2° Il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée : |
| 4. | « Sous-section 2 |
