Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 56 - Alinéa 2
| 1. | I. - Le second alinéa du I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
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| 2. | « Elle confie la mise en oeuvre des missions visées à l'alinéa précédent à un établissement public territorial de bassin lorsque le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est délimité après le 1er janvier 2010 et qu'il n'est pas inclus dans le périmètre d'intervention d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales mais est compris dans celui de cet établissement public. » |
| 3. | II. - (Non modifié) L'article L. 213-12 du même code est ainsi modifié : |
| 4. | 1° Au premier alinéa, après le mot : « humides », sont insérés les mots : « et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux » ; |
| 5. | 2° (Supprimé) |
