Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 34 - Alinéa 1
| 1. | Après l'article 4 bis l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. 4 ter. - Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur. » |
