Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 39 - Alinéa 34
| 31. | « f) Les moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit phytopharmaceutique inoffensif ;
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| 32. | « g) Le résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité et la sélectivité des produits phytopharmaceutiques mentionnés au 1° du II de l'article L. 253-1 ; |
| 33. | « h) Le résumé des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques et l'évaluation des risques et des incidences sur l'homme, les animaux et l'environnement ; |
| 34. | « i) Les méthodes et les précautions recommandées relatives à la manipulation, au stockage, au transport, à la prévention des incendies et des autres dangers que peut présenter le produit phytopharmaceutique, aux mesures d'urgence à prendre en cas de dispersion accidentelle et en cas d'accident à la personne ; |
| 35. | « j) Les fiches de données de sécurité ; |
| 36. | « k) Les méthodes d'élimination du produit et de son emballage. |
| 37. | « VI. - La personne ayant transmis des informations visées au V est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour lesquelles le secret industriel et commercial avait été reconnu par l'autorité administrative. |
