Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 39 - Alinéa 29
| 26. | « a) Le nom et l'adresse du demandeur ;
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| 27. | « b) Le nom et l'adresse du fabricant du produit phytopharmaceutique ; |
| 28. | « c) Le nom et l'adresse du fabricant de la substance active ; |
| 29. | « d) Les dénominations et la teneur de la ou des substances actives et la dénomination du produit phytopharmaceutique ; |
| 30. | « e) Les données physiques et chimiques concernant la substance active et le produit phytopharmaceutique ; |
| 31. | « f) Les moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit phytopharmaceutique inoffensif ; |
| 32. | « g) Le résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité et la sélectivité des produits phytopharmaceutiques mentionnés au 1° du II de l'article L. 253-1 ; |
