Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 33 - Alinéa 12
| 9. | II. - Les sixième et septième alinéas de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 10. | III. - L'article L. 362-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : |
| 11. | 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : |
| 12. | « La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture. » ; |
| 13. | 2° Le septième alinéa est supprimé. |
