Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

6° L'article 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

II. - Les sixième et septième alinéas de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.

III. - L'article L. 362-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

« La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture. » ;

2° Le septième alinéa est supprimé.