Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 39 - Alinéa 20
| 17. | « L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;
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| 18. | « 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. » |
| 19. | II. - (Non modifié) L'article L. 253-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 20. | « Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut accorder un délai pour supprimer, écouler et utiliser les stocks existants. » |
| 21. | III. - (Non modifié) Le I de l'article L. 253-17 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé : |
| 22. | « 6° Le fait, pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 253-9, de ne pas procéder aux opérations d'élimination conformément aux prescriptions de ce même article et de ses textes d'application ; ». |
| 23. | IV. - L'article L. 253-1 du même code est complété par un V et un VI ainsi rédigés : |
