Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 36 - Alinéa 2
| 1. | I. - Le chapitre IV du titre V du livre II du code rural est ainsi rédigé :
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| 2. | « Chapitre IV |
| 3. | « La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques |
| 4. | « Section 1 |
| 5. | « Conditions d'exercice |
