Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 35 - Alinéa 9
| 6. | c) Au début du second alinéa, les mots : « 40 % de la redevance sont affectés » sont remplacés par les mots : « Un tiers de la redevance est affecté » ;
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| 7. | d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
| 8. | « Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'usine. » ; |
| 9. | 2° Au premier alinéa du 6° bis de l'article 10, les mots : « la décision de principe mentionnée au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « au concessionnaire, à la date de publication de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la décision de principe mentionnée » ; |
| 10. | 3° Les deux premiers alinéas de l'article 13 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : |
| 11. | « Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'administration prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration. » ; |
| 12. | 4° L'article 26 est abrogé. |
