Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 31 - Alinéa 3
| 1. | L'article L. 225-135 du code de commerce est ainsi modifié :
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| 2. | 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; |
| 3. | 2° Au dernier alinéa, les mots : « sont établis les rapports des commissaires aux comptes prévus au présent article » sont remplacés par les mots : « est établi le rapport du commissaire aux comptes prévu au présent article ». |
