Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « sont établis les rapports des commissaires aux comptes prévus au présent article » sont remplacés par les mots : « est établi le rapport du commissaire aux comptes prévu au présent article ».