Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

b) À la deuxième phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'agent verbalisateur » ;

3° Au premier alinéa de l'article 530, les mots : « ou au second alinéa de l'article 529-5 » sont remplacés par les mots : « , au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 » ;

4° L'article 530-1 est ainsi modifié :

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et le premier alinéa de l'article 529-5 » sont remplacés par les mots : « , le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6 » et les mots : « et le second alinéa de l'article 529-5 » sont remplacés par les mots : « , le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6 ».