Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Au premier alinéa de l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, après les mots : « organisatrices de transport », sont insérés les mots : « ainsi que des syndicats mixtes prévus aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, compétents en matière d'organisation des transports publics et des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence en matière de transport ».