Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 6 - Alinéa 1
| 1. | I. - L'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « - rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. » |
| 3. | II. - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifiée : |
| 4. | 1° Après l'article 19, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé : |
