Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 10 - Alinéa 111
| 108. | a) Le premier alinéa est supprimé ;
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| 109. | b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé. |
| 110. | II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13 de la présente loi. |
| 111. | Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue au premier alinéa. |
