Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 10 - Alinéa 82
| 79. | 15° Après l'article L. 123-9, il est inséré un article L. 123-9-1 ainsi rédigé :
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| 80. | « Art. L. 123-9-1. - Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ni membre d'une autorité organisatrice de transports urbains, et qui est située à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, le maire recueille l'avis de l'autorité organisatrice des transports urbains sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. |
| 81. | « Le présent article n'est pas applicable aux communes situées en Île-de-France. » ; |
| 82. | 16° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-10, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire » ; |
| 83. | 17° Au deuxième alinéa de l'article L. 123-10, à l'article L. 123-12-1 et au premier alinéa de l'article L. 123-13, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal » ; |
| 84. | 18° L'article L. 123-12 est ainsi modifié : |
| 85. | a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : |
