Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 10 - Alinéa 53
| 50. | c) Le 14° est ainsi rédigé :
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| 51. | « 14° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit. |
| 52. | « Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu'il définit. |
| 53. | « Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l'article L. 752-1 du code de commerce, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter le document d'aménagement commercial défini à cet article ; » |
| 54. | 5° (Supprimé) |
| 55. | 6° Le vingt-huitième alinéa de l'article L. 123-1 devient l'article L. 123-1-6 ; |
| 56. | 6° bis Après l'article L. 123-1-3, il est inséré un article L. 123-1-6-1 ainsi rédigé : |
