Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 10 - Alinéa 33
| 30. | « Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. » ;
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| 31. | 3° Après l'article L. 123-1-3, il est inséré un article L. 123-1-4 ainsi rédigé : |
| 32. | « Art. L. 123-1-4. - Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. |
| 33. | « 1. En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. |
| 34. | « Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. |
| 35. | « Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. |
| 36. | « Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. |
