Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 10 - Alinéa 29
| 26. | « Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
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| 27. | « Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. |
| 28. | « Art. L. 123-1-3. - Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. |
| 29. | « Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. |
| 30. | « Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. » ; |
| 31. | 3° Après l'article L. 123-1-3, il est inséré un article L. 123-1-4 ainsi rédigé : |
| 32. | « Art. L. 123-1-4. - Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. |
