Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 9 - Alinéa 103
| 100. | 9° L'article L. 122-17 est complété par une phrase ainsi rédigée :
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| 101. | « L'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur. » ; |
| 102. | 10° L'article L. 122-18 est ainsi modifié : |
| 103. | a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 104. | « Toutefois, si l'établissement public compétent a tenu le débat mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-8 avant cette date, le schéma directeur devient caduc le 1er janvier 2013 si le schéma de cohérence territoriale n'a pas été approuvé. » ; |
| 105. | b) L'avant-dernier alinéa est supprimé. |
| 106. | 11° et 12° (supprimés) |
